Conditions Générales de Ventes (CGV)

1 – Généralités

CloudlyYours (12 Avenue des Marronniers, 91420, Morangis, France), ci-après désignée CY, est une entreprise de services numériques, fournissant à ce titre des prestations d’édition de logiciel, ainsi que d’audit, conseil, support, et formation, ainsi qu’un ensemble de produits numériques proposés

Toutes les opérations effectuées par CloudlyYours sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, ci-après désignées CGV, qui précisent le cadre général de tout contrat passé entre le Client et CloudlyYours. Elles peuvent éventuellement être complétées et/ou modifiées par des clauses particulières. En l’absence de clauses particulières, elles définissent l’intégralité des droits et devoirs des deux parties.

Dès lors qu’il adresse une commande à CY, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager, et déclare adhérer sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

Les CGV sont consultables en permanence sur le site Internet d’CY. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de la demande du Client (date du devis, ou date de la commande en cas de prestation sans devis). Elles sont identifiables par un numéro de version et une date de rédaction.

2 – Modalités de commande

Le Client peut soit émettre une commande, soit signifier son accord sur tout devis présenté par CY, soit souscrire aux différentes propositions publiées par CY et proposées à prix déterminé à l’avance, comme les licences de logiciel ou les formations.

Ces actes peuvent être exécutés par mail, courrier ou télécopie. Dans certains cas, ils peuvent l’être via la complétion d’un formulaire disponible via Internet. L’achat d’une prestation ou d’un produit à prix déterminé à l’avance emporte adhésion à l’intégralité des présentes CGV.

Tout devis présenté par CY et signé par le Client prend force contractuelle. De même, tout commande reçue par CloudlyYours, datée et signée, est ferme et définitive et prend force contractuelle. Si un acompte avait été demandée, la commande n’est reçue valablement qu’avec l’acompte correspondant.

Dans le cas particulier des commandes prises par Internet, ces commandes sont fermes et définitives à réception du mail correspondant, reçu par CY et en copie par le demandeur. Le paiement est exigible dans tous les cas, sauf non-réalisation de l’opération demandée. Dans ce dernier cas, il appartient au Client de le signaler immédiatement à CY.

Le Client peut exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions portées à l’article 1122 du Code Civil. Le délai de rétractation commence à courir à la date de validation du devis, d’émission de la facture si l’opération a été réalisée sans devis préalable, ou d’attribution de la clé de licence. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client pourra demander le remboursement sans frais des sommes versées.

3 – Réalisation des prestations

CY s’engage à tout mettre en oeuvre, et conformément aux règles de l’art, la prestation commandée par le Client. Toute prestation non prévue au contrat, ou toute modification à l’engagement initial, effectuée à la demande du Client, fera l’objet d’un avenant au contrat.

La réalisation de la prestation met fin au contrat liant le Client et CY, sauf notification expresses de réserves par le Client dans un délai de 14 jours ouvrés après la notification de fin de mission. CY n’est pas tenu de conserver quelque élément que ce soit concernant le Client et/ou la prestation réalisée.

La propriété intellectuelle de la réalisation effectuée dans le cadre de la prestation commandée, reste acquise à CY, le Client en ayant acquis seulement le droit d’usage. CY peut cependant, dans certains cas, transférer au Client tout ou partie de ses droits sur l’oeuvre précitée : droit de reproduction, de représentation, de commercialisation, de détention, d’adaptation, de traduction, et plus généralement, tous droits d’exploitation. Ce transfert fait l’objet d’un accord écrit entre les parties.

Dans le cas particulier des noms de domaine achetés par CY pour le compte de ses Clients, CY renonce expressément à se prévaloir de tout privilège de propriété lié à cet achat pour compte. Le transfert de propriété de nom de domaine est effectué sur simple demande auprès de tout tiers désigné par le Client, sur simple demande de ce dernier.

4 – Modalités de facturation

CY réalise des prestations soit au forfait, soit en régie, journalière ou horaire. Dans tous les cas, un accord sur tarif a été passé préalablement avec le Client.

Dans le cas où le personnel CY serait amené à se déplacer chez le Client afin de réaliser une prestation pour ce dernier, les frais engagés lors des déplacements pourront être facturés au Client sur la base d’un tarif au kilomètre, auquel seraient ajoutés les éventuels frais de séjour et d’hébergement, sur la base des dépenses réelles.

Dans le cas d’accords pluriannuel, les tarifs sont révisés de droit en fonction de l’évolution de l’indice publié par le SYNTEC. Toutes modification de tarif qui ne serait pas conforme à l’évolution du tarif du SYNTEC constitue une possibilité pour le Client, de résilier de plein droit l’accord pluriannuel concerné.

Le détail des tarifs pour toute prestation est disponible sur simple demande auprès d’CY.

5 – Modalités et délais de paiement

Le tarif des prestations est indiqué, sauf dispositions contraires, pour un paiement comptant et sans escompte.

Si un paiement à la commande n’a pas été demandé, et sauf modalités contraires convenues préalablement, le règlement devra parvenir à CY dans les dix jours après la réception de la facture. Toute somme non payée dans les trente jours est susceptible de porter intérêts à un taux égal à 5%, taux basé sur la banque centrale européenne, avec un montant minimum de 40 euros (décret 2012-115 du 2/10/2012)

6 – Garantie et limitation de responsabilité

CY garantit que sa prestation est fournie avec toute la diligence et la compétence raisonnablement requise, et exclut toute autre garantie, expresse ou implicite, non stipulée explicitement.

Tout logiciel spécifique édité par CY est garanti pendant une durée d’un an à compter de leur date de livraison contre tout dysfonctionnement. Les logiciels génériques édités par CY font l’objet d’un cycle de développement assurant la correction constante de tout dysfonctionnent constaté.

CY ne donne aucune garantie complémentaire en ce qui concerne les fournitures qui ne font pas partie de sa prestation, comme par exemple les prestations et fournitures de tierces parties.

CY ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par l’utilisateur ou des tiers et résultant directement ou indirectement d’une de ses prestations ou l’utilisation d’un de ses logiciels, notamment la perte de données ou toute perte financière résultant de son utilisation ou de l’impossibilité de l’utiliser, et ceci même si CY a été prévenu de la possibilité de tels dommages.

CloudlyYours ne peut être tenu pour responsable d’infraction aux lois françaises et internationales de protection de la propriété intellectuelle, pour tous travaux, modifications, réalisations effectués à partir de tout élément de toutes sortes fournis par le Client tels que textes, photographies, logos, images, graphisme dont il n’aurait pas la propriété exclusive.

Dans le cas où la responsabilité d’CloudlyYours se trouverait engagée par suite d’un défaut de respect de ses obligations, que ce soit sur une base contractuelle, extra-contractuelle, ou pour toute autre raison, sa responsabilité est limitée aux dommages directs subis par le Client. Les frais d’expertise éventuels seront supportés par moitié entre le Client et CY.

CloudlyYours ne sera en aucun cas tenu d’indemniser d’éventuels dommages, de quelque nature que ce soit, résultant :

• de tout dysfonctionnement d’un fourniture d’une tierce partie,
• d’une utilisation non-conforme au but de tout logiciel, service, ou prestation
• de tout cas de force majeure comme la foudre ou la rupture de la fourniture d’énergie
• de tout fait qui peut être démontré comme se situant hors du champs des responsabilités d’CY

7 – Clause de confidentialité

En aucun cas, aucune information et/ou données concernant le Client ne peut être transmise, communiquée, revendue, totalement ou partiellement, à quelque tiers que ce soit. CY s’engage à assurer une totale confidentialité de toutes les informations et/ou données traitées dans le cadre des prestations qui lui sont commandées, sauf obligation légale ou judiciaire.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de toute donnée personnelle qui le concerne, conformément à l’article 34 de la loi Informatique et libertés.

8 – Droit applicable et juridictions compétentes

Pour l’exécution des prestations commandées par le Client, les parties font élection de domicile chacune à l’adresse de son siège social ou de son établissement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation de ces CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du siège social d’CY seront seuls compétents.